本届奥运会的举办地法国是一个松弛而浪漫的国度，法国与中国有许多相似的地方，比如友善的人民、现代化的城市建设、深厚的历史文化等等。同样，法国与中国也存在一些不同，比如在文化方面，在中国如果左眼跳意味着要发财，而在法国一般来讲是左手很痒意味着要发财；再比如在美食方面，法国的美食制作流程相对简单，中国的美食制作则相对复杂。两国的法律有时就像这风格迥异的美食，差异中又包含着类同。
以两国公司注册资本制度为例，尽管存在差异，但在其运作方式甚至组织方式上却也有许多相似之处。本文由孙思仲律师和法国见习生Aurore共同研究，通过公司注册资本制度对两国法律进行对比与探讨。
一、关于中法两国出资制度的对比
中国法律在条款解释和分类上较为明晰，而法国则较为复杂，需要更多的解释。
在法国，存在三种出资方式，即货币出资、实物出资和劳务出资。涉及公司资本的法律有两个，分别是《民法典》和《商法典》。
根据法国《民法典》第1843-2条规定，“每个合伙人在公司资本中的权益与他们在公司成立时或存在期间的出资成比例”，因此每个合伙人的注册资本将由其在公司中投资的出资决定，无论是在公司成立时还是在其存续期间，出资都可以发生变化。这里指的是现金出资和实物出资。本条款没有提到劳务出资，因为它被认为不“构成注册资本”，但同时它也确实导致了“股份的分配，使持有人有权分享利润和净资产，但须承担损失”的法律后果。
与法国使用的两部法律不同，在中国，《中华人民共和国公司法》（以下简称“公司法”）规范了与公司注册资本相关的所有事项。注册资本的构成具有更多可能性，根据《公司法》（2023修订）第48条，注册资本可以由货币出资，也可以用实物、知识产权、土地使用权、股权、债权等可以用货币估价并可以依法转让的非货币财产作价出资。该条款的使用允许更多的出资可能性。
关于公司认缴股本的制度，法国《商法典》第L223-7条规定，实物出资应立即缴足。在现金出资方面法国相对灵活，为了避免限制性，要求投资于公司的合伙人必须缴足总现金出资的五分之一。其余部分限期5年缴足。要注意的是，在所有资本未缴足之前，公司不能进行新的现金认购。如尝试新认购，则该操作无效。关于劳务出资的缴足和股份分配“将在每一家公司的章程中规范”。
在中国，公司注册资本的缴纳经历了一个漫长的演变过程。1993年《公司法》规定公司必须缴足所有资本才能成立。2005年《公司法》修订后，要求公司成立需要支付不少于注册资本的20%，也不得低于法定最低金额。出资的缴足也得到了简化，允许一般公司在2年内分期支付资本，投资公司则为5年。现行《公司法》对注册资本的规定是5年内缴足。
在中国《公司法》修订之前，关于注册资本的缴纳的差异在法国和中国之间是显著的，因为一方面，法国设置了某些限制以确保出资确实会支付，而中国则提供了灵活性，以允许公司更简单、更容易地成立。但随着中国的不断发展及实务中所产生的问题，中国也调整了公司法的规定，与法国基本相同。整体上，注册资本制度由实缴制转变为认缴制，同时认缴制也在不断规范。这种制度在鼓励创新与创业的同时也对市场机制提出了更高的要求。
二、中法两国公司成立所需最低注册资本金额的差异
在法国，法律不对如SARL(普通有限责任公司)、SAS（简易股份有限公司）或SASU（一人简易股份有限公司）等公司规定最低注册资本。法律允许公司及其章程自行决定最低注册资本金额。然而，对于SA（股份有限公司）和SCA（股份两合公司），法国法律规定了37,000欧元的法定最低金额。2003年的法律改变了对某些公司的注册资本不设定要求的规定。
在中国，《公司法》没有法定最低注册资本限额，但是法律法规针对部分特定行业设有最低注册资本的特别规定。例如，根据《中华人民共和国证券法》第一百二十一条规定，证券类公司最低注册资本根据具体的业务类型分别为5000万元、1亿元、5亿元，根据《中华人民共和国证券投资基金法》第十三条规定，基金类公司注册资本不得低于1亿元等等。以上对注册资本有最低限制的，均要求公司实缴。
不同公司对于注册资本的限制是有明显差异的。例如，在法国，要求SA和SCA有最低注册资本金额，这限制了两种类型公司一定的自由。在法国，认为要求SA有最低注册资本是必要的，因为这些公司是为一定初始融资的大型项目所需而创建的。这家公司的财务安全对于使其在不从一开始就负债的情况下顺利完成项目至关重要。
在中国，一般企业没有法定最低注册资本限额不意味着公司可以完全自由行动；公司仍然需要确认认缴时间、期限和金额。此外，中国《公司法》（2023修订）自2024年7月1日生效后，要求公司注册资本必须在5年内全额缴纳。这一修改表明中国希望加强对公司注册资本的管理。
在法国，如果企业被赋予完全的自由，一些公司或者间接、直接持股的股东会决定在向公司缴纳四分之一的注册资本之前等待盈利。这可能会对公司的形象和健康产生不利影响。在法国，公司的“真实形象是企业现实的客观形象”。公司的“真实形象”在客户选择中起着重要作用。如果一家公司没有“真实形象”，没有资本，甚至有债务，客户就不会选择这家公司。需要重点说明的是，就像在法国一样，中国公司的真实形象也是中国客户以及其他国家客户（如法国人、美国人甚至俄罗斯人）选择合作时的关键因素。良好的声誉和形象是客户选择商业伙伴尤其是选择值得信任并托付法律事务合作伙伴的重要因素。
三、中法两国注册资本未实缴法律后果
在法国，如果资本金未进行实缴，公司账户将被冻结，无法增加资本金。如果公司在资本金未解冻的情况下决定增加资本金，可能会被制裁，导致增资操作无效。如果资本金在5年内未解冻，公司负责人必须要求已决定投资的股东或合伙人支付资金，即发出资金调用通知，或者可以请求法院指定一名代理人进行资金调用。如果公司负责人未采取行动，则构成管理过失，这种管理缺陷将导致其承担责任。需要指出的是，管理过失可能会危及公司导致制裁，例如损害赔偿或因管理人员的管理过失而导致公司缺乏资产时支付公司债务，根据法国民法典第1240条的规定，“任何人的行为，凡是因其过错给他人造成损害的，应承担赔偿责任。”
当存在欠付债权人贷款或设备款及其他服务款项等投资风险时，如果公司注册资本未实缴，则无法表明该公司拥有进行某些购买、项目或行动所需的资金。同样，如果股东或合伙人投资公司但未实缴资金并转让其股份，即使已转让股份其仍然需要履行实缴资金的义务。这一原则由法国民法典第1843-3条确认，该条规定：“每个股东都对公司负有其承诺的全部出资义务，无论是实物、现金还是劳务。”这一原则也由巴黎上诉法院在2021年2月16日的判决（编号19/2015210）中确认，即使在股份转让的情况下，股东或合伙人仍需缴纳所承诺的资金。
在中国，如果股东未实际缴纳所认购的资本，有多种解决方案可以应对此问题，但可能对股东造成重大影响，并产生不同的法律后果。例如，公司可以减少资本，即在“自减少资本决议之日起10日内”通知债权人，并在“30日内在报纸上发布公告”。中国法律还规定，如果公司没有实际缴纳注册资本，股东或合伙人可以决定解散公司，但如果有债务，解散需等到债务清偿后进行，股东或合伙人需偿还债务。同时，公司还可以修改出资方式，例如将货币资产改为非货币资产。最后，根据《公司法》第252条，公司的发起人、股东未履行出资义务的，公司登记机关责令改正，可以处以五万元以上二十万元以下的罚款；情节严重的，处以虚假出资或者未出资金额百分之五以上百分之十五以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以一万元以上十万元以下的罚款。
在中国，公司注册资本的灵活性促进了各个行业和领域的企业发展。然而，注册资本认缴制也对债权人的利益构成风险，让债权人缺乏根本保障。这也是为什么中国公司法修改后，要求公司在5年内完成资本实缴，并对存量公司法律规定了过渡时间。《国务院关于实施〈中华人民共和国公司法〉注册资本登记管理制度的规定（征求意见稿）》明确对《公司法》施行前设立的存量公司设置三年过渡期，过渡期自2024年7月1日起至2027年6月30日止。有限责任公司可以在过渡期内将出资期限调至五年以内，2032年6月30日前完成出资即符合要求。有限责任公司自2027年7月1日起剩余认缴出资期限不足五年的，不需要调整出资期限。此外，股份有限公司可以在2027年6月30日前缴足认购股份的股款。
2024年是中法建交60周年，60年间两国建立了深厚的感情与友谊。以中法文化旅游年、巴黎奥运会的举办等活动为契机，两国人民的交流合作也在日益增加。本文以两国注册资本制度为切入口，简明阐述了中国和法国公司制度的部分异同。希望帮助两国法律工作者加深对两国商事法律法规的了解，促进两国法律服务更好地衔接，企盼利于两国的共同发展与进步。
| _ | 中国 | 法国 |
不同的出资形式 | 货币出资，也可以用实物、知识产权、土地使用权、股权、债权等可以用货币估价并可以依法转让的非货币财产作价出资 | 货币出资、实物出资和劳务出资 |
最低注册资金要求 | 没有法定最低注册资本限额（存在例外） | SARL、SAS或SASU等公司形式自行决定，SA和SCA最低注册资本37,000欧元 |
未实缴的法律后果 | 未按期缴纳出资的股东需向公司支付违约金，并对因其迟延缴纳行为给公司和其他股东造成的损失承担赔偿责任。由于注册资本未足额到位，公司实际可用资金减少，可能影响公司的正常经营和履行合同义务。公司未按期缴纳注册资本，对债权人也会产生负面影响 | 公司账户将被冻结，无法增加资本金。公司在资本金未解冻的情况下决定增加资本金，会被制裁，导致增资操作无效。如果资本金在5年内未解冻，公司负责人必须要求已决定投资的股东或合伙人支付资金，即发出资金调用通知，或者可以请求法院指定一名代理人进行资金调用。如果公司负责人未采取行动，则构成管理过失，这种管理缺陷将导致其承担责任 |
以下为法文版本
Le capital social, une différence essentielle entre deux pays :
La France et la Chine
Le droit français et le droit chinois sont relativement différents, cela peut s'expliquer par plusieurs points, tel que la culture par exemple qui est très différente entre les deux pays.
On peut également citer la gastronomie qui est très différente entre ces deux pays. Le droit est similaire à cette différence gastronomique, l'une étant épicée mais délicieuse quant l'autre est douce mais également délicieuse. Malgré des différences, il y a également de nombreuses ressemblances dans le fonctionnement ou même dans l'organisation.
Le capital social est l'un des points qui comporte des différences mais également des ressemblances entre les deux pays.
En France, il existe trois apports possibles, l'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie. Il existe deux codes qui vont concerner le capital social, le code civil mais également le code de commerce.
Le code civil par rapport à l'article 1843-2, cet article stipule que « Les droits de chaque associé dans le captal social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci », ainsi le capital social de chaque associé sera déterminé par l'apport investi dans la société, que cela soit au moment de sa constitution ou même pendant l'existence de celle-ci, l'apport peut très bien changer. Ici, on fait référence aux apports numéraires et les apports en nature. L'article ne fait pas référence aux apports en industrie qui sont considérés comme ne « concourent pas à la formation du capital social », toutefois, cela donne tout de même lieu à l'attribution de quelques « parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes ».
En Chine, la loi sur les sociétés va gérer tout ce qui est question de capital social d'une société, à la différence de la France qui utilise deux codes. La constitution du capital social est à peu prêt similaire, selon l'article 48 de la loi sur les sociétés, le capital social peut être composé d'apports en numéraires (espèces), d'apports en nature, « en droit de propriété intellectuelle, droits d'utilisation des terres, capitaux propres, droits des créanciers et autres biens non monétaires qui peuvent être évalués en espèces et transférés conformément à la loi ».Les termes employés par cet article ouvre la voix à beaucoup plus de possibilité en terme d'apports, à la différence de la France qui est beaucoup plus centré sur les termes généraux, toutefois la définition reste malgré tout semblable entre les deux pays, l'un donnant seulement plus de détail pour éclairer les sociétés concernées.
La Chine montre sa simplicité dans la recherche des informations générales, là ou la France va chercher la complexité.
Concernant tout ce qui peut faire référence à la libéralisation des parts sociales souscrites dans une société, le code de commerce français prévoit, en son article L223-7, une libéralisation immédiate des apports en nature. Concernant les apports en numéraire, la France laisse une marge de manœuvre pour ne pas être contraignante, il faut que les associés ayant investi dans la société avec des apports en numéraire libères 1/5 du montant de l'apport total en numéraire investi. Le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans maximum. Il est important de préciser que tant que tout le capital n'a pas été libéré, une nouvelle souscription de capital sera impossible en numéraire. En cas de tentative d'une nouvelle souscription, l'opération sera nulle.
Concernant les apports en industrie, la libéralisation et la répartition des parts sociales « seront mentionnée dans les statuts ».
En Chine, depuis une réforme de la loi des sociétés, le délai de libéralisation du capital social a changé à partir du 1er mars 2014, simplifiant la constitution des sociétés. Selon l'ancien régime, il fallait que tout le capital soit libéré pour permettre la constitution de la société, grâce au nouveau régime mit en place, le versement ne devant pas être inférieur à 20% du capital, ni au montant minimum légal. La libéralisation des apports était également simplifiée attribuant un délai de 2 ans (en général) pour échelonner le versement du capital, et un délai de 5 ans pour les sociétés d'investissement. Désormais, il n'existe plus de pourcentage de versement demandé pour les versements, ni de délai de versement.
Cette différence entre la France et la Chine est considérable, car d'un côté la France impose une certaine restriction pour s'assurer que les apports seront biens versés, là ou la Chine apporte une certaine souplesse pour permettre une création plus simple et facile des sociétés. On peut dire que cette différence est dû en partie aux mentalités, en France, il est important d'imposer des règles, des exigences. En Chine, concernant la création des sociétés, la souplesse permet de montrer une certaine adaptabilité aux situations, permettant d'élargir un milieu économique bien précis mais surtout en montrant une certaine confiance, selon moi, envers les sociétés chinoises.
Concernant l'obligation d'un montant minimum exigé pour la création d'une société, il existe également une certaine différence entre nos deux pays.
En France, par exemple, la loi n'impose pas de capital social minimum pour les sociétés tels que la SARL, la SAS ou encore la SASU. La loi laisse la liberté aux sociétés et donc aux statuts de déterminer le montant minimum du capital social.
Cependant concernant la SA (Société Anonyme) et la SCA, la loi française impose un minimum légal de 37 000 euros. La loi a changé en 2003 concernant la non imposition d'un capital social pour certaines sociétés.
En Chine, la loi de 2005 exigeait toujours un capital social minimum pour les sociétés, cependant ce minimum est en baisse depuis un assouplissement des conditions en 2005.
Pour les SARL, par exemple et selon les secteurs, désormais il faudra un capital social minimum exigé de 30 000 yuans (500 000 yuans auparavant) pour la production ou la vente en gros, 300 000 yuans concernant la vente et 100 000 yuans concernant le secteur de la prestation de service.
Concernant les SA, le montant a également fait l'objet d'une modification par la loi de 2005, le montant du capital social minimum exigé étant de 5 millions yuans (10 millions yuans auparavant).
Toutefois cette exigence a totalement été supprimée, le 1er mars 2014, désormais l'exigence d'un capital social minimum pour la création d'une société est nulle, ainsi maintenant les sociétés sont libres de choisir le montant minimum de leur capital social.
Cette différence est considérable sur certains points, par exemple le fait qu'en France, le montant d'un capital social minimum soit exigé pour les SA et les SCA (Société en Commandite par Actions), ne laisse pas de place à une certaine liberté accordé pour ces deux types de sociétés. En France, on considère qu'il est nécessaire qu'un minimum de capital social soit exigé pour les SA car ce sont des formes de sociétés qui sont créées pour des très gros projets nécessitants un certain financement dès le départ, la sûreté financière de cette société est primordiale pour lui permettre de mener à bien des projets sans s'endetter dès le départ. En Chine, cette souplesse depuis 2014, ne signifie pas que les sociétés sont totalement libres d'agir, cela signifie juste qu'elles peuvent agir librement mais en respectant un peu de bon sens en versant l'apport au fur et à mesure en laissant le choix de combien et surtout quand elles vont verser cet apport. De plus, depuis la nouvelle révision de la loi chinoise sur les sociétés, à compter du 1er juillet 2024, le capital social investi par les actionnaires ou associés devront avoir été intégralement payé dans un délai de 5 ans. Cette modification montre le fait que la Chine souhaite renforcer la gestion des sociétés qui sont enregistrées.
En France, si l'on attribué une totale liberté aux entreprises, certaines sociétés et donc indirectement certains associés ou actionnaires prendraient certainement la décision d'attendre de faire des bénéfices pour verser un ¼ d'apports en numéraire dans la société, c'est l'article L225-144 du code de commerce français qui prévoit, je cite « Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale […]. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive ». Ce qui pourrait être très nuisible pour l'image mais également la santé de la société. En France, l'image fidèle d'une société « est l'image objective de la réalité de l'entreprise », cette image fidèle de la société joue un rôle majeur dans la gestion de son portefeuille de clients. Si une société n'a pas une image fidèle, qu'elle n'a pas d'apport ou même qu'elle a des dettes, les clients n'iront pas vers cette société, ils en choisiront une qui a une réelle image fidèle.
En Chine, cette souplesse a permis une réelle émergence d'entreprises dans plusieurs secteurs et domaines. Toutefois, il n'y a pas forcément que du bon, certains articles font référence à un risque pour les intérêts des créanciers, dès lors que la libéralisation des apports ce fait sur une longue période, comment permettre une réelle sûreté à ceux qui détiennent des dettes par exemple ? Aucune. C'est pour cette raison qu'un projet d'amendement a été mis en place dans le droit des sociétés chinoises, permettant l'exigence d'une libéralisation des apports dans un délai de 5 ans maximum, permettant une certaine sûreté, sans contraindre davantage les sociétés. Il est important de préciser qu'en Chine, tout comme en France, l'image fidèle d'une société est un facteur clé pour les clients chinois, mais également pour les clients étrangers d'autres nationalités comme les français, les américains ou même les russes. Une bonne réputation est très importante dans le choix d'un partenaire commercial et plus précisément dans le choix d'un partenaire juridique à qui on pourra confier nos affaires juridiques les yeux fermés.
Concernant les conséquences du non paiement du capital social entre la France et la Chine, donner les différences :
En France, si le capital social n'est pas libéré, la société se retrouve bloquée, c'est-à-dire qu'il lui sera impossible d'augmenter son capital social dès lors que le capital social original ne sera pas libéré, selon l'article L225-131 du Code de commerce français.Si la société décide malgré tout d'augmenter son capital social malgré la non libération des capitaux déjà investi, elle risque d'être sanctionné par la nullité de l'opération d'augmentation.
Dans le cas où le capital ne serait pas libéré sous un délai de 5 ans, le dirigeant de la société doit enjoindre les associés ou actionnaires, ayant pris l'initiative d'investir, de verser les fonds, c'est-à-dire qu'il réalise un appel de fonds ou on peut également demander au tribunal, qui statuera en référé, de procéder à la désignation d'un mandataire qui devra réaliser l'appel des fonds.
Dans le cas où le dirigeant ne le ferait pas, il commettrait un faute de gestion, ce défaut de gestion implique sa responsabilité, selon les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce français. Il est important de signaler qu'une faute de gestion peut mettre en péril une société. Les fautes de gestions peuvent imposer des sanctions, tels que par exemple des dommages et intérêts ou également le paiement des dettes de la société qui manque d'actif suite à la faute de gestion du dirigeant, selon l'article 1240 du Code civil français, qui dit, je cite « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dès lors qu'il y a un risque de mise en péril des investissements, ou même la mise en danger des sûretés des créanciers ayant permis l'emprunt ou l'achat de matériels et autres services sans avoir été payé. Si les capitaux ne sont pas libérés, rien n'indique que la société possède les fonds nécessaires pour réaliser certains achats, certains projets, certaines actions.
De même, si un associé ou actionnaire investi dans une entreprise mais ne libère pas les fonds puis cède ses parts, il sera tout de même responsable de cette obligation et devra libérer les fonds pour lequel il s'est engagé, et ceux même s'il a céder ses parts. Ce principe est confirmé par l'article 1843-3 du Code civil français qui stipule, je cite, « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». Cela a également été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 février 2021, n°19/20152, qui confirme le principe évoqué par l'article 1843-3 du Code civil, dès lors si un associé ou un actionnaire s'engage à investir dans une société, même en cas de cession des parts, il devra libérer les capitaux évoqués.
En Chine, en cas de non libéralisation des capitaux souscrits par les associés, plusieurs solutions s'offrent pour sortir de ce problème qui peut être parfois conséquent pour les associés ou actionnaires d'une société. Par exemple, on peut citer la réduction de capital, c'est-à-dire qu'ils peuvent réduire le capital en respectant un délai de prévenance de « 10 jours à compter de la date de résolution de réduction du capital » envers les créanciers et également faire une publication dans le « journal dans les 30 jours ». La loi chinoise prévoit également que dans le cas ou la société n'a pas de réelle existante propre à elle, les actionnaires et/ou les associés peuvent décider d'annuler la société, toutefois ont des dettes, l'annulation devra attendre, les actionnaires et/ou associés devront procéder au remboursement de dettes. Il est également possible de modifier le mode d'apport, c'est-à-dire que par exemple si on avait prévu des actifs monétaires, on peut très bien les changer pour des actifs non monétaire. Enfin, selon l'article 252 de la loi sur les sociétés (révisée le 1er juillet 2024), dès lors que des actionnaires ou associés ne libère pas, dans les temps exigés par la loi, les actifs qu'ils s'étaient engagés à investir, la loi les mets en demeure d'apporter une correction à cela et si ce n'est pas fait dans les temps, une amende est prévue allant de – de 50 000 yuans à + de 200 000 yuans. Dès lors que l'on peut justifier que les dirigeants ou certains membres du personnels sont responsables, la loi prévoit une amende pouvant aller de 10 000 yuans à 100 000 yuans.
En Chine, la flexibilité du capital social pour l'enregistrement des entreprises a favorisé le développement des entreprises dans divers secteurs et domaines. Cependant, le système de souscription du capital social présente également des risques pour les créanciers, car il manque de garanties fondamentales pour eux. C’est pourquoi, après la révision de la loi chinoise sur les sociétés, il est désormais exigé que les entreprises complètent le paiement de leur capital dans un délai de cinq ans, et des dispositions transitoires ont été établies pour les entreprises existantes. Le "Règlement de la Commission d'État sur l'application du système de gestion de l'enregistrement du capital social de la loi sur les sociétés (projet de consultation)" précise que, pour guider les entreprises dans l'ajustement ordonné, serein et rationnel des délais et montants de contribution, et pour stabiliser efficacement les attentes sociales, le projet de consultation stipule un délai de transition de trois ans pour les entreprises établies avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette période de transition s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent ajuster leur délai de contribution à cinq ans durant cette période de transition, et remplir les contributions avant le 30 juin 2032 sera conforme aux exigences. De plus, les sociétés à responsabilité limitée n'ont pas besoin de modifier le délai de contribution si celui-ci est inférieur à cinq ans après le 1er juillet 2027. En outre, les sociétés par actions doivent régler la totalité des fonds des actions souscrites avant le 30 juin 2027.
L'année 2024 marque le 60e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la Chine et la France. Au cours de ces 60 années, les deux pays ont développé des liens profonds. En utilisant des événements tels que l'Année de la culture et du tourisme Chine-France et les Jeux Olympiques de Paris comme opportunités, les échanges et la coopération entre les peuples des deux pays augmentent également. Cet article utilise les systèmes de capital social des deux pays comme point de départ pour explorer les similitudes et les différences entre les systèmes juridiques des sociétés en France et en Chine, dans l'espoir d'aider les professionnels du droit des deux pays à approfondir leur compréhension des lois et règlements commerciaux des deux pays, à faciliter la coordination des services juridiques entre les deux pays, et à promouvoir le développement et le progrès communs des deux nations.
以下为英文版本
Share Capital, an Essential Difference Between Two Countries: France and China
French law and Chinese law are relatively different, which can be explained by several points, such as culture, for example, which is very different between the two countries. One can also mention gastronomy, which is very different between these two countries. The law is similar to this gastronomic difference: one is spicy but delicious while the other is mild but also delicious. Despite the differences, there are also many similarities in their functioning or even in their organization.
Share capital is one of the points that includes differences as well as similarities between the two countries.
In France, there are three possible contributions: cash contributions, contributions in kind, and contributions of industry. Two codes concern the share capital, the Civil Code and the Commercial Code.
According to Article 1843-2 of the Civil Code, "The rights of each partner in the share capital are proportional to their contributions at the time of the company's formation or during its existence," so the share capital of each partner will be determined by the contribution invested in the company, whether at the time of its formation or even during its existence, the contribution can indeed change. Here, we refer to cash contributions and contributions in kind. The article does not refer to contributions of industry, which are considered not to "contribute to the formation of share capital," but it does give rise to the allocation of some "shares entitling the holder to a share of the profits and net assets, subject to contributing to losses.
In China, the Company Law governs all matters related to a company's share capital, unlike France, which uses two codes. The constitution of the share capital is quite similar; according to Article 48 of the Company Law, the share capital can be composed of cash contributions, contributions in kind, "intellectual property rights, land use rights, equity, creditor's rights, and other non-monetary properties that can be valued in cash and transferred according to law." The terms used in this article allow for many more possibilities in terms of contributions, unlike France, which is more focused on general terms. However, the definition remains similar between the two countries, with one providing more detail to clarify the concerned companies.
China demonstrates its simplicity in the search for general information, whereas France seeks complexity.
Regarding the liberalization of subscribed shares in a company, the French Commercial Code, in Article L223-7, provides for the immediate liberalization of contributions in kind. Regarding cash contributions, France leaves some flexibility to avoid being restrictive; the partners who have invested in the company with cash contributions must liberate 1/5 of the total cash contribution invested. The rest must be liberated within a maximum period of 5 years. It is important to note that as long as all the capital has not been liberated, a new cash subscription will be impossible. In case of an attempt at a new subscription, the operation will be null. Regarding contributions of industry, the liberalization and distribution of shares "will be mentioned in the statutes."
In China, since a reform of the Company Law, the deadline for liberalizing the share capital has changed since March 1, 2014, simplifying the constitution of companies. Under the old regime, all capital had to be liberated to allow the company's formation. Thanks to the new regime, the payment must not be less than 20% of the capital, nor below the legal minimum amount. The liberalization of contributions was also simplified, allowing a general period of 2 years to stagger the payment of capital, and a period of 5 years for investment companies. Nowadays, there is no longer a percentage or deadline required for payments.
This difference between France and China is considerable because, on the one hand, France imposes certain restrictions to ensure that the contributions will indeed be paid, whereas China provides flexibility to allow for simpler and easier company creation. One could say that this difference is partly due to mentalities; in France, it is important to impose rules and requirements. In China, regarding the creation of companies, flexibility shows a certain adaptability to situations, allowing for the expansion of a specific economic environment but especially showing a certain trust, in my opinion, towards Chinese companies.
Regarding the requirement for a minimum amount for the creation of a company, there is also a significant difference between our two countries.
In France, for example, the law does not impose a minimum share capital for companies such as SARL, SAS, or SASU. The law allows companies and thus their statutes to determine the minimum amount of share capital.However, for SA (Société Anonyme) and SCA, French law imposes a legal minimum of 37,000 euros. The law changed in 2003 concerning the non-imposition of share capital for certain companies.
In China, the Company Law does not set a statutory minimum registered capital requirement, but specific regulations establish minimum capital requirements for certain industries. For example, according to Article 121 of the Securities Law of the People's Republic of China, the minimum registered capital for securities companies is 50 million yuan, 100 million yuan, or 500 million yuan, depending on the specific type of business. According to Article 13 of the Securities Investment Fund Law of the People's Republic of China, the registered capital for fund companies must not be less than 100 million yuan, and so on. For those industries with minimum capital requirements, the companies are required to fully pay in this capital.
This difference is considerable in some respects. For example, the fact that in France, a minimum share capital amount is required for SA and SCA (Société en Commandite par Actions), leaves no room for a certain freedom granted to these two types of companies. In France, it is considered necessary to require a minimum share capital for SA because these are forms of companies created for very large projects requiring certain financing from the outset. The financial security of this company is essential to enable it to carry out projects without getting into debt from the start. In China, this flexibility since 2014 does not mean that companies are completely free to act; it means that they can act freely but with some common sense by contributing capital gradually, choosing how much and when to make these contributions. Furthermore, since the new revision of the Chinese Company Law, starting from July 1, 2024, the share capital invested by shareholders or partners must be fully paid within a period of 5 years. This amendment shows that China aims to strengthen the management of registered companies.
In France, if companies were given complete freedom, some companies, and therefore indirectly some partners or shareholders, would certainly decide to wait until they made profits to contribute a quarter of the cash contributions to the company. This is provided by Article L225-144 of the French Commercial Code, which states, "Shares subscribed in cash must be paid up at the time of subscription to at least a quarter of their nominal value […]. The remaining amount must be paid up, in one or more installments, within five years from the date the capital increase became definitive."This could be very harmful to the company's image and health. In France, the true image of a company "is the objective image of the company's reality." This true image of the company plays a major role in managing its client portfolio. If a company does not have a true image, does not have capital, or even has debts, clients will not go to this company; they will choose one that has a real true image.
In China, this flexibility has allowed a real emergence of businesses in various sectors and fields. However, it is not all positive. Some articles refer to a risk to the interests of creditors, as the liberalization of contributions over a long period does not provide real security to those holding debts, for example. None. This is why a draft amendment has been implemented in Chinese company law, requiring the liberalization of contributions within a maximum period of 5 years, providing some security without further constraining companies. It is important to specify that in China, just like in France, the true image of a company is a key factor for Chinese clients, but also for foreign clients of other nationalities such as French, Americans, or even Russians. A good reputation is very important in the choice of a business partner and more specifically in the choice of a legal partner to whom we can entrust our legal affairs with complete confidence.
Regarding the consequences of non-payment of share capital between France and China, here are the differences :
In France, if the share capital is not paid up, the company will be blocked, meaning it will be impossible to increase its share capital as long as the original share capital is not paid up, according to Article L225-131 of the French Commercial Code. If the company nonetheless decides to increase its share capital without the previously invested capital being paid up, it risks having the capital increase operation declared null and void.
If the capital is not paid up within a period of 5 years, the company's manager must instruct the partners or shareholders who have initiated the investment to contribute the funds, meaning they must make a capital call, or the court can be asked, in summary proceedings, to appoint an administrator who will be responsible for making the capital call.
If the manager fails to do so, it would constitute a breach of management duties, and this mismanagement implies their liability, according to Articles L223-22 and L225-251 of the French Commercial Code. It is important to note that a management breach can jeopardize a company. Such breaches can lead to sanctions, such as damages or even the payment of the company's debts when the company lacks assets due to the manager's mismanagement, as per Article 1240 of the French Civil Code, which states, "Any act of man that causes damage to another obliges the one by whose fault it occurred to repair it."
Whenever there is a risk of endangering investments or even jeopardizing the security of creditors who have allowed loans or the purchase of equipment and other services without being paid. If the capital is not paid up, nothing indicates that the company has the necessary funds to make certain purchases, projects, or actions.
Similarly, if a partner or shareholder invests in a company but does not release the funds and then sells their shares, they will still be responsible for this obligation and must release the funds they committed to, even if they have sold their shares. This principle is confirmed by Article 1843-3 of the French Civil Code, which states, "Each partner is indebted to the company for everything they promised to contribute in kind, cash, or industry."This was also confirmed by a ruling of the Paris Court of Appeal in a judgment dated February 16, 2021, No. 19/2015210, which confirms the principle mentioned in Article 1843-3 of the Civil Code; therefore, if a partner or shareholder commits to investing in a company, even if they sell their shares, they must release the committed capital.
In China, if the capital subscribed by the partners is not paid up, several solutions are available to address this issue, which can sometimes be significant for the partners or shareholders of a company. For example, one can consider a capital reduction, meaning they can reduce the capital by giving a "10-day notice from the date of the capital reduction resolution" to creditors and also making a publication in the "journal within 30 days." Chinese law also provides that if the company has no real existence of its own, the shareholders and/or partners may decide to dissolve the company, but if there are debts, the dissolution must wait, and the shareholders and/or partners must proceed to pay off the debts.It is also possible to modify the mode of contribution, meaning, for example, if monetary assets were initially planned, they can be changed to non-monetary assets.Finally, according to Article 252 of the Company Law (revised on July 1, 2024), if shareholders or partners fail to pay up the assets they committed to investing within the legally required time frame, the law requires them to correct this, and if it is not done on time, a fine ranging from less than 50,000 yuan to more than 200,000 yuan may be imposed. If it can be proven that the managers or certain staff members are responsible, the law provides for a fine ranging from 10,000 yuan to 100,000 yuan.
In China, the flexibility of company registration capital has promoted the development of businesses across various sectors and fields. However, the capital subscription system also poses risks to creditors, as it lacks fundamental guarantees for them. This is why, following the revision of Chinese company law, it is now required that companies complete their capital payments within five years, and transitional provisions have been established for existing companies. The "State Council Regulations on the Implementation of the Company Law’s Capital Registration Management System (Consultation Draft)" specifies that, to guide companies in an orderly, smooth, and rational adjustment of contribution deadlines and amounts, and to effectively stabilize social expectations, the consultation draft sets a three-year transition period for companies established before the implementation of the new law. This transition period extends from July 1, 2024, to June 30, 2027. During this transition period, limited liability companies can adjust their contribution deadlines to within five years, with contributions to be completed by June 30, 2032, to meet the requirements. Additionally, limited liability companies are not required to adjust their contribution deadlines if the remaining deadline is less than five years after July 1, 2027. Furthermore, joint-stock companies must fully pay for their subscribed shares before June 30, 2027.
The year 2024 marks the 60th anniversary of the establishment of diplomatic relations between China and France. Over these 60 years, the two countries have developed deep ties. Using events such as the China-France Year of Culture and Tourism and the Paris Olympics as opportunities, exchanges and cooperation between the peoples of the two countries are also increasing. This article uses the capital registration systems of both countries as a starting point to explore the similarities and differences between the corporate legal systems in France and China, hoping to help legal professionals in both countries deepen their understanding of the commercial laws and regulations of each country, facilitate the coordination of legal services between the two countries, and promote the mutual development and progress of both nations.